L'occultation des données personnelles des dirigeants de sociétés

Plusieurs obligations déclaratives sont mises à la charge des entreprises. Certaines des informations faisant l'objet de ces déclarations sont relatives à la société, d'autres concernent des personnes entretenant des liens avec elle. Ainsi, le Code de commerce prévoit à l'article R. 123-54 que la societe déclare, dans  sa demande d'immatriculation, le domicile personnel des personnes physiques visées au méme article.

Le domicile personnel finit donc par figurer dans différents registres (RCS, RNE) qui sont facilement accessibles. Par ailleurs, les données d'entreprises sont republiées et indexées dans les moteurs de recherche par des plateformes en ligne, ce qui en accroit considérablement la visibilité.

Une telle publicité favorise l'exploitation de ces données à des fins illicites et expose les personnes physiques concernées à des risques pour leur sécurité : harcèlement, envoi de courriels malveillants, agressions physiques, cyberattaques, enlèvement contre rançon.

C'est dans un tel contexte que s'inscrit l'adoption du décret n°2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés, entré en vigueur le 25 août 2025. 

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